Conditions générales de vente de la société Double S Solutions AG

 

Dispositions introductives

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports contractuels entre le client et le vendeur (chiffre 3) ainsi que les rapports contractuels entre le client et la société Double S Solutions AG (chiffre 2 des CGV).
2. Les CGV s’appliquent sans condition et priment d’éventuelles autres conditions générales.
3. Pour être valables, les conventions qui modifient ou complètent les présentes dispositions nécessitent l’accord écrit de la société Double S Solutions AG.
4. Une fois convenues, les CGV s’appliquent également à toutes les autres relations contractuelles entre l’acheteur / le vendeur et le vendeur / Double S Solutions AG.
5. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est celle qui s’applique.

Contrat avec Double S Solutions AG

1. Pendant toute la durée de l’exécution du contrat de vente, la société Double S Solutions AG agit en tant que représentante du vendeur. Le cocontractant de l’acheteur est le vendeur en sa qualité de mandant de la société Double S Solutions AG dont la désignation est garantie.
2. L’acheteur fait pour la marchandise proposée une offre d’achat irrévocable et qui l’engage. Cette offre perd sa validité lorsqu’un autre enchérisseur soumet une offre plus élevée. Les offres doivent être soumises dans l’intervalle de temps prévu pour chaque vente aux enchères. Seule l’horloge système de la société Double S Solutions AG est déterminante pour la détermination de l’heure finale fixée qui met un terme à la vente aux enchères. La société Double S Solutions AG se réserve le droit de raccourcir ou de prolonger à son gré la durée des enchères en ligne ou d’interrompre des manifestations sans conclusion de contrat.
3. Les offres doivent être soumises à la société Double S Solutions AG dans les délais impartis, par écrit (par e-mail ou dans une enveloppe fermée). La société Double S Solutions AG décline toute responsabilité pour des erreurs de transmission lors d’échanges d’e-mails. Les offres téléphoniques ne sont pas acceptées. L’adjudication se fait au terme de l’analyse nécessaire des offres reçues, en règle générale dans un intervalle de 24 heures, respectivement d’un jour ouvrable mais pas plus tard que 5 jours ouvrables après la date de soumission fixée et publiée par la société Double S Solutions AG.
4. L’adjudication se fait par lot au bénéfice du plus offrant, la société Double S Solutions AG se réservant expressément le droit de ne pas procéder à l’adjudication si même la meilleure offre est inférieure au prix escompté. En présence de plusieurs offres de même montant, la chose est adjugée librement à l’un des offrants. Avant l’adjudication, la société Double S Solutions AG peut en tout temps retirer la partie ou certains de ses éléments de la vente, pour quelque raison que ce soit.
5. Le délai de prescription pour toutes les prétentions contractuelles contre la société Double S Solutions AG est d’une année. Le délai de prescription commence à courir à la livraison de la chose (art. 210 CO).

Contrat avec le vendeur

1. La vente de la marchandise se fait au nom et pour le compte du vendeur.
2. Le délai de prescription pour toute action contre le vendeur relative au contrat de vente est réduit à un an (art. 210 al. 1  lit. a CO). Le délai de prescription commence à courir à la livraison de la chose.

Prix et paiement

1. Tous les prix s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée en vigueur au moment de la livraison. Le paiement doit se faire par virement bancaire sur le compte de la société Double S Solutions AG ou, alternativement, sur un compte qu’elle aura pris la peine d‘indiquer.
2. Toutes les taxes, tous les droits de douane et toutes les autorisations d’importation, quels qu’ils soient, sont à la charge de l’acheteur.
3. L’acheteur doit payer la marchandise dans les trois jours suivant l’adjudication. Pour les marchandises périssables, le prix de vente est dû immédiatement après l‘adjudication. L'acheteur est en demeure s'îl ne paie pas dans les délais impartis. Tous les frais de virement et autres frais similaires sont à la charge de l’acheteur. En principe, la marchandise n’est délivrée qu’après réception du paiement sur le compte de la société Double S Solutions AG indiqué sur la facture. Si le prix de vente n’a pas été réglé sur le compte de la société Double S Solutions AG dans un délai de 7 jour après l’adjudication, la société Double S Solutions AG peut se départir du contrat après en avoir avisé l’acheteur (art. 214 al. 2 CO) et vendre la marchandise à un autre acheteur.
4. Les risques et profits passent à l’acheteur au moment de l’adjudication. Tous les frais qui surviennent après cette date sont à la charge de l’acheteur. Il peut s’agir, entre autres, de frais d’entreposage et de manutention.
5. Si l’acheteur ne paie pas la marchandise ou seulement en partie, le vendeur, représenté par la société Double S Solutions AG, peut engager une action en dommages-intérêts pour rupture de contrat si l’acheteur n’a pas payé le prix de vente, même après réception d’un rappel et l’écoulement d’un nouveau délai de paiement. La fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire si la marchandise vendue est constituée de biens périssables.
6. L’acheteur n’a le droit de procéder à une compensation, à une rétention ou à une diminution du paiement que si les contre-prétentions qu’il fait valoir ont force juridique ou si nous les avons expressément reconnues.
7. Si l'entreprise de l'acheteur ne fonctionne plus normalement, en particulier si elle fait l'objet de saisies, cesse ses paiements ou fait l'objet d'une procédure de concordat judiciaire ou extrajudiciaire ou d'une procédure de faillite selon la LP, la société Double S Solutions AG est autorisée à exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant des relations d'affaires. Il en va de même si l'acheteur est en demeure de paiement face à la société Double S Solutions AG ou si d'autres circonstances font apparaître des doutes quant à sa solvabilité. Dans un tel cas par ailleurs, la société Double S Solutions AG est autorisée à exiger le versement d'acomptes ou la mise à disposition de garanties, voire de révoquer le contrat.
8. Si des taxes supplémentaires ou augmentées sont dues entre la conclusion du contrat et la livraison en raison de modifications de normes juridiques – en particulier des droits de douane, des prélèvements, des compensations de risques de change – la société Double S Solutions AG est autorisée à augmenter le prix de vente convenu en conséquence.

Garanties

Jusqu'à l'exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes impayés découlant du compte courant) que le vendeur peut opposer maintenant ou à l'avenir à l'acheteur pour quelque motif juridique que ce soit, les garanties suivantes sont accordées au vendeur:

1. le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au règlement de toutes les créances existantes et futures résultant des relations d'affaires (marchandise sous réserve). En cas de violation des dispositions contractuelles par l'acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre la chose vendue après révocation du contrat; l'acheteur s'engage à délivrer la marchandise. Après reprise de la marchandise, le vendeur est autorisé à la valoriser, le produit de la valorisation – déduction faite des frais de valorisation correspondants – étant alors déduit par compensation de la créance de l'acheteur.
2. L’acheteur s’engage à entreposer avec tout le soin nécessaire et à ses frais les marchandises et biens appartenant au vendeur en propre ou en copropriété, à les assurer contre les incendies et contre le vol et à lui présenter, sur demande, les polices d’assurance correspondantes.
3. L’acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de sa pratique commerciale usuelle et à recouvrer la créance cédée. Ce droit prend fin si l’acheteur n’est plus d’accord ou en mesure de remplir correctement ses engagements envers le vendeur, en particulier lorsqu’il cesse ses paiements ou s’il demande l’ouverture d’une procédure de faillite sur ses biens. Si l’acheteur vend la marchandise sous réserve, il cède par là même et d’ores et déjà sa créance résultant de la revente avec tous les droits subsidiaires au vendeur en garantie de ses droits. Dans le cas où la marchandise sous réserve est vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, le montant de la créance cédée relative au prix de revente est proportionnel à la part que représente la marchandise sous réserve au total de la transaction. Jusqu’à révocation, l’acheteur est autorisé à recouvrir la créance résultant de la revente. Le vendeur peut toutefois exiger que l’acheteur l’informe de l’identité des débiteurs de la créance cédée et qu’il informe les débiteurs de la cession de créance.
4. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve se font sans engagement pour le vendeur. La marchandise traitée et transformée est considérée comme marchandise sous réserve. En cas de transformation, de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises par l'acheteur, le vendeur est copropriétaire de la nouvelle chose dans un rapport correspondant au rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et les autres marchandises utilisées. Si sa propriété s'éteint en raison de l'association, du mélange ou de la transformation, l'acheteur transmet à la société Double S Solutions AG d'ores et déjà ses droits de propriété, respectivement ses droits expectatifs à la nouvelle marchandises ou à la chose pour une part proportionnelle à la valeur facturée de la marchandise sous réserve, en cas de transformation pour une part proportionnelle à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées, et les conserve gratuitement pour le vendeur. Tout comme la marchandise travaillée ou transformée, les droits de copropriété sont également considérés comme de la marchandise sous réserve (art. 726 et 727 CC).
5. Le vendeur s'engage à libérer les garanties dont il bénéficie conformément aux présentes dispositions, sur demande de l'acheteur et selon le choix du vendeur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% la créance garantie.
6. Les préjudices portés aux droits du vendeur par des tiers doivent immédiatement lui être communiqués. L'acheteur doit immédiatement donner au vendeur toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires à une intervention de manière à ce qu'il puisse intenter action. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de payer au vendeur les frais judiciaires et extra-judiciaires liés à une action en justice, c'est l'acheteur qui répond des dépenses auxquelles le vendeur a dû faire face.

Inspection et inexécution

1. La marchandise proposée à la vente peut être inspectée et examinée. Elle provient de sinistres, raison pour laquelle elle n'est pas comparable à des produits neufs. La marchandise est vendue en l'état dans lequel elle se trouve au moment de l'adjudication. La société Double S Solutions AG décline toute obligation de garantie ou responsabilité pour des défauts apparents ou cachés ou des descriptifs. Les descriptifs de la marchandise fournis ne constituent pas une garantie au sens de l'art. 197 CO. Cela vaut tout particulièrement pour les dimensions, les poids, l'intégralité, l'origine et l'état de la marchandise.
2. Aucune action en dommages-intérêts n'est possible pour des dommages qui ne concernent pas la vie, l'intégrité corporelle ou la santé, à moins d'une négligence grave ou d'un dol de la part du vendeur.
3. La marchandise est vendue en l'état. Toute action ou tout droit de l'acheteur contre le vendeur en raison d'un défaut de la chose sont exclus. L'acheteur n'a en particulier aucun droit à mise en conformité étant donné que les marchandises dont il s'agit équivalent à des pièces uniques qu'il n'est pas possible de remplacer.
4. Un droit à la révocation du contrat dans les conditions prévues par la loi n'existe que si la violation de l'obligation est due au vendeur.
5. Dès l'adjudication, l'acheteur est également responsable du respect des lois sur le contrôle sanitaire et les produits alimentaires ainsi que d'autres lois, ordonnances, conditions etc. L'acheteur est tenu de réparer tous les dommages subis par le vendeur et la société Double S Solutions AG du fait de la violation par l'acheteur des prescriptions susmentionnées et de préserver ces derniers également de toute prétention découlant de telles violations.
6. L'acheteur récupère la marchandise à ses frais et à ses propres risques et périls. Si des vérifications du poids sont prescrites pour des raisons légales ou autres, les frais qui en découlent sont à la charge de l'acheteur. Les pesées doivent se faire dans les cinq jours ouvrables au plus tard par un contrôleur expressément reconnu par la société Double S Solutions AG. Les pesées de camions ou de wagons ne sont acceptées qu'avec l'accord préalable de la société Double S Solutions AG.
7. En cas de revente par l'acheteur à un tiers, le vendeur ne garantit pas au tiers les défauts de la chose vendue directement sur la base du contrat. Le vendeur ne se porte garant en cas de recours du tiers envers l'acheteur que si l'acheteur prouve qu'il a rempli son obligation de contrôler la chose et d'annoncer les défauts constatés conformément à l'art. 201 CO et que d'éventuels défauts ne pouvaient donc pas être constatés. Le vendeur ne supporte aucune responsabilité si l'acheteur avait connaissance d'éventuels défauts de la chose vendue ou s'il n'en avait pas connaissance en raison d'une négligence grave, à moins que le vendeur n'ait frauduleusement caché le défaut ou ne se soit porté garant pour la nature de la chose.
8. En cas de mise en circulation des produits, en particulier également après une éventuelle transformation, l'acheteur libère le vendeur de toute prétention éventuelle pour responsabilité du fait des produits dont le vendeur serait responsable envers des tiers selon les dispositions légales mais qui découle toutefois de la violation d'une obligation de l'acheteur ou de ses ayant droits. Il s'agit par exemple, mais de manière non exhaustive, de la vente de produits défectueux au sens de l'art. 4 LRFP bien que le vendeur ait eu connaissance de leur défaut lors de la vente.

Protection des données

1. Dans la mesure autorisée par la loi, en particulier selon les dispositions de la LPD, la société Double S Solutions AG est autorisée à collecter, à enregistrer, à traiter et à utiliser à ses propres fins des données personnelles. On entend par données personnelles des données permanentes telles que le nom et l'adresse ainsi que des données d'utilisation telles que le nom de membre, un mot-clé ou une adresse IP. L'acheteur autorise la société Double S Solutions AG à transmettre au vendeur son nom, son adresse, son adresse e-mail après l'adjudication.
2. Si l'acheteur révoque son accord, il a droit à ce que ses données enregistrées soient effacées après la fin des liens juridiques encore existants. Les données restent enregistrées pendant 3 mois supplémentaires avant d'être définitivement effacées.

Dispositions finales

1. Si une disposition des présentes CGV devait être nulle, cela n'aurait aucune influence sur la validité de toutes les autres dispositions et conventions.
2. La société Double S Solutions AG se réserve le droit de modifier ces CGV en tout temps. La société Double S Solutions AG communiquera immédiatement ces modifications par e-mail. Si l'acheteur ne conteste pas la modification des conditions générales de vente dans un délai de deux semaines après réception de la communication de modification, les conditions générales de vente sont considérées comme approuvées par l'acheteur. Dans sa communication de modification, la société Double S Solutions AG attirera tout spécialement l'attention de l'acheteur sur cette conséquence de son comportement en relation avec la modification des CGV. L'ancienne version des CGV s'appliquera aux ventes aux enchères déjà préparées au moment de cette modification ou aux enchères déjà portées.
3. Les données relatives à l'acheteur sont enregistrées conformément aux prescriptions de la protection des données.
4. L'acheteur ne peut céder des prétentions qui découlent d'actes juridiques passés avec le vendeur ou la société Double S Solutions AG qu'avec l'accord exprès de la société Double S Solutions AG.
5. Le lieu d'exécution pour toute prétention résultant des présentes CGV est Dättwil/AG à moins qu'il ne découle du lieu d'entreposage de la marchandise.
6. Le for juridique pour tous litiges résultant directement ou indirectement des liens contractuels, y compris les actions entreprises par ou contre la société Double S Solutions AG, est Dättwil/AG.
7. Le droit suisse s'applique. Le droit de vente international est exclu. Cela vaut expressément aussi pour l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).